IFSE PARTAGE et CIA Transmission – Comment ça marche ?

Ces deux dispositifs ont été mis en place en juillet 2022 suite au retrait de l’accord relatif aux 1607 heures qui prévoyait, notamment, un maintien des  » jours de bons soldats  » et une compensation financière de la suppression de certains autres avantages acquis. 

Deux dispositifs, ayant pour objet de récompenser l’expérience ont été mis en place 

– l’IFSE Partage

– le CIA Transmission

En effet, trop d’agents quittent la collectivité dans la discrétion la plus totale, voire l’indifférence, sans avoir pu préparer convenablement leur succession, avec parfois un sentiment d’inutilité ou l’impression d’un manque de reconnaissance, notamment lorsque leur poste ne fait pas l’objet d’un remplacement ou que leur départ engendre une réorganisation profonde mettant en péril les missions dont ils avaient la charge. 

Il en est de même de l’expérience passée des nouveaux arrivants et du savoir-faire acquis dans le cadre de la collectivité, qui ne sont pas suffisamment valorisés au sein de l’administration et sur lesquels il faudrait pouvoir capitaliser (formations externes, expériences de terrain, savoir faire en matière de protection des personnes et des biens, de bon entretien du matériel ou d’outils de gestion des stocks, gestion des talents, outils de communication, etc.).

L’objectif est de favoriser la transmission et le partage des connaissances et des expériences de chacun au bénéfice du plus grand nombre, à l’intérieur d’un service ou d’une direction ou à destination de l’ensemble des agents de la collectivité, que ce soit sous la forme de tutorat (accompagnement d’un·e nouvel·le arrivant·e par une personne plus expérimentée, transmission du savoir et de la technique professionnelle propre à un métier ou à une fonction, etc.) ou de mentorat (transmission plutôt axée autour du savoir-être et de la posture professionnelle que de l’acquisition de techniques), de formation interne, de partage d’expérience ou de témoignage, de mission d’audit ou de conseil en interne ou sous toute autre forme qui permettra de valoriser les compétences et les talents de chacun. 

Si cette démarche reposera bien évidemment sur le volontariat des agents, il est souhaitable que chacun puisse y prendre sa part – quelle que soit son ancienneté, son grade ou ses fonctions, tout le monde a quelque chose à partager, y compris autour de passions personnelles ou d’activités extraprofessionnelles. 

Cette démarche s’inscrivant au-delà des missions habituellement dévolues à chacun dans sa fiche de poste, une rémunération complémentaire est prévue pour tous les agents souhaitant s’y engager sous deux formes : un volet “partage”, qui pourra être mobilisé tout au long de la carrière à partir de 5 années d’expérience dans la fonction publique, et un volet “transmission”, en prévision du départ à la retraite. Considérant que chacun a une véritable plus-value à apporter à la collectivité, quels que soient son positionnement dans la collectivité, son métier ou ses fonctions, il n’est pas envisagé de différenciation entre les catégories d’agents ou les cadres d’emploi et les enveloppes consacrées à ce dispositif seront équitablement réparties entre tous les agents de la collectivité concernés de la façon suivante :

Bien que proches, ces deux dispositifs obéissent à deux régimes et deux procédures distinctes.

1. L’IFSE Partage

Pour ce qui est le volet “partage”, et pour tous les agents soumis au RIFSEEP, c’est une revalorisation de l’IFSE qui est envisagée avec la création d’une part (volet “partage”) versée dès lors que l’entretien professionnel est remis. 

Dès 5 ans d’ancienneté dans la fonction publique (y compris en dehors de la collectivité), tous les agents qui auront effectivement participé à la transmission de leurs connaissances et/ou de leur savoir-faire à raison d’au moins une demi-journée de travail par an pourront prétendre à une revalorisation de 175 € brut par an via l’IFSE. 

Non soumis au RIFSEEP, les enseignants du conservatoire pourront prétendre à une revalorisation de même niveau via la mobilisation des heures supplémentaires effectives (HSE) pour l’équivalent de 3h par an. Dans le même esprit, les agents de la Police municipale bénéficieront de ce dispositif avec comme support l’IAT ou l’IHTS et ce pour les mêmes montants.

Quelle qu’en soit la nature (IFSE, IAT, HSE, IHTS), cette revalorisation fera l’objet d’une évaluation régulière dans le cadre des entretiens professionnels et sera conditionnée à l’effectivité du partage des connaissances et de l’expérience.

Le versement de cette indemnité implique que l’entretien professionnelle de l’agent soit réalisé et que la case « Partage d’expérience » soit complétée par son évaluateur, ainsi que la forme et les modalités du partage réalisé. Le cas échéant, la DRH pourra demander des vérifications au chef de service sur la forme et les modalités du partage d’expérience indiqué. 

A titre d’illustration, sont pour l’instant acceptés : 

– le partage d’une formation réalisée par un agent à l’ensemble de ses collègues

– l’encadrement d’un stagiaire

– le partage d’une expérience spécifique en dehors de la fiche de poste

A terme, le dernier volet devra être privilégié.

48 agents vont percevoir l’IFSE partage sur la paie de novembre. 

2. Le CIA Transmission

Le volet “transmission” supposant une charge de travail plus conséquente et sur un temps plus long, les agents sont invités, dans la mesure du possible, à faire connaître le souhait de quitter la collectivité au moins 12 mois avant leur départ en retraite et ce afin de définir les besoins du service et/ou de la collectivité et le plan d’action à mettre en place pour y répondre. 

Quoi qu’il en soit, les directeur·rice·s de service et/ou les N+1 veilleront à faire un point avec les agents potentiellement concernés par un départ à la retraite au cours de l’entretien professionnel précédant leur 62e anniversaire. La rémunération de ce volet “transmission” s’élévera à 1500 € bruts, non indexée, non proratisée à la durée hebdomadaire de service, qui sera versée avec le dernier salaire de l’agent quittant la collectivité pour faire valoir ses droits à la retraite. 

Son versement est conditionné à la présence effective de l’agent, en position d’activité, au cours des 12 derniers mois de sa vie professionnelle, sur production de supports écrits permettant la préparation de la succession de l’agent dans ses fonctions qu’elle soit par un recrutement interne, externe ou par un redéploiement des missions exercées (ex : fiches techniques, fiches procédure, mémos, synthèse de dossier, etc.), et/ou la réalisation avec sa hiérarchie et la direction des ressources humaines d’un bilan de carrière et/ou d’une mission d’audit interne. 

C’est le CIA qui sera mobilisé dans ce cadre pour les agents soumis au RIFSEEP, l’IAT pour les agents de la Police municipale pouvant y prétendre et via les heures supplémentaires annualisées (HSA) pour les enseignants du conservatoire.

Plusieurs éléments, liés notamment à la réforme des retraites qui a eu un effet accélérateur de certaines demandes, les derniers départs ont pu passer à côté du dispositif ( même s’il n’est pas trop tard). 

La procédure pour bénéficier du dispositif est la suivante : 

– dès la connaissance du départ de l’agent, un entretien est fixé entre son chef de service, l’agent et la DRH. L’objectif est de déterminer les conditions pour bénéficier du dispositif et les documents à remettre. 

– un second entretien est fixé avec les mêmes individus pour constater que les documents remis ont bien été réalisés. Si oui, le CIA est validé et un arrêté sera rédigé en ce sens. Si non, l’agent peut revoir certains éléments pour tout de même bénéficier du CIA. S’il ne le fait pas, le CIA ne peut être versé. 

A ce jour, 2 agents ont bénéficié du CIA transmission, avant, on l’espère, beaucoup d’autres !